Conditions générales d'abonnement aux services
Otaree

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EFFICIMO, société par actions simplifiée au capital de 131 280 euros, dont le siège social est situé 10 rue Gambetta - 42530 SAINT-GENEST-LERPT, dont le numéro unique d’identification unique est 843 939 232 RCS Saint-Etienne et le numéro de TVA est FR47843939232, fournit à ses Clients professionnels vendeurs d’immobilier neuf avec lesquels elle a conclu un contrat d’agent commercial avec délégation de carte T ou une délégation de mandats divers services, via son Progiciel Otaree link- (https://link.otaree.com), accessible à distance en mode SaaS.

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Les services d’EFFICIMO comprennent des prestations d’hébergement, de gestion des données des clients et de gestion d’un catalogue de biens immobiliers pour lesquels il est mandaté par les promoteurs afin de les commercialiser.
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Toute utilisation du progiciel par le client implique l'acceptation irrévocable des conditions générales d’abonnement. Ces conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par EFFICIMO à ses clients de même catégorie et priment sur les documents du client.

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ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans le présent document, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

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« Abonnement » : désigne le service permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme Otaree©.

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« Bon de commande » : désigne le document édité par EFFICIMO et signé par le Client permettant de commander un ou plusieurs Services au titre des présentes.

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« Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant conclu un contrat d’agent commercial avec délégation de carte T ou une délégation de mandats et souscrit un Abonnement avec la société EFFICIMO l’autorisant à accéder à la Plateforme Otaree© dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales et dans les conditions particulières telles que stipulées dans le Bon de commande.

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« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’Abonnement aux services fournis via la plateforme Otaree®.

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« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé du Bon de commande et des Conditions Générales.

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« Données » : désignent l'ensemble des données mises à la disposition du Client par EFFICIMO ou transmises par le Client à EFFICIMO en vue de leur traitement dans le cadre des Services.

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« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement EFFICIMO et le Client.

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« Progiciel/Application » : désignent les différents programmes informatiques et modules choisis par le Client parmi les progiciels / applications disponibles au sein de la Plateforme de Services Otaree®.

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« SaaS » : désigne le mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l'Application restant installée sur le serveur du Prestataire et accessible par une connexion à ce serveur.

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« Serveurs Otaree® » : désignent les machines serveurs connectées à Internet par l’intermédiaire desquelles EFFICIMO met à la disposition du Client les Services Otaree®.

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« Services » : désignent les prestations rendues par EFFICIMO dans le cadre de l'exploitation du Progiciel en mode SaaS ou des services associés ci-après énumérés dans l’article 4 des présentes Conditions Générales.

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« Site » : désigne le site Internet d’EFFICIMO situé à l’adresse suivante : https://www.otaree.com

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« Utilisateur » : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

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ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande d’accès au Progiciel par le Client implique l'acceptation irrévocable des Conditions Générales par le Client. Toutefois, les Conditions Générales peuvent être négociées. EFFICIMO et le(s) Client(s) pourront déroger à certaines clauses des Conditions Générales par l’établissement de conditions particulières matérialisées par le Bon de Commande.

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En conséquence, chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé, par ordre de préséance, de l’ensemble des documents contractuels suivants :
- Le Bon de commande ;
- Les Contrats visés à l’article 1 des présentes Conditions Générales ;
- Les Conditions Générales.

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En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

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ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EFFICIMO fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès à son Progiciel en mode SaaS sur la plateforme Otaree® et les Services afférents.

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Le progiciel OTAREE® a pour objectif, entre autres, de référencer les mandats de commercialisation non exclusifs portant sur des biens immobiliers neufs confiés à la Société EFFICIMO, ainsi que la rémunération du mandataire telle que définie dans ces mandats. Les professionnels de l’immobilier, peuvent ainsi s’abonner aux services OTAREE® en vue de rechercher des biens ou d’en vendre, sous réserve d’avoir conclu un contrat d’agent commercial avec délégation de carte T ou une délégation de mandats avec la société EFFICIMO.

EFFICIMO met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant.

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ARTICLE 5 – SERVICES

5.1 – Services logiciels

EFFICIMO met à la disposition du Client divers services en fonction du type de licence choisi par le Client sur le Site. Ces services sont fournis par le biais d'un Progiciel via un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant. EFFICIMO assure la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.
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Les services d’assistance et de maintenance sont réalisés dans les conditions définies en Annexe 1. EFFICIMO se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des Services. Les services proposés par EFFICIMO répondent à un
large panel de besoins :

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- Application de portail immobilier : moteur de recherche de lots, comparateur de lots, base documentaire, cartographie,
- Applications de Gestion de la Relation Clients : gestion de contacts, gestion des activités, suivi des ventes,
- Applications de Base de données / Hébergement de données.

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Les applications et les services proposés sont décrits sur le Site.

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5.2 – Prestations de Services

En sus des services logiciels mentionnés à l’article qui précède, EFFICIMO peut fournir au Client diverses prestations de services optionnelles annexes (assistance back-office, formation, prestations de services liées au déploiement du progiciel OTAREE, achats de contacts, conciergerie, délégation de carte professionnelle, fourniture de site(s) internet packagé(s) PIXEE, etc).

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Le tarif de ces options est convenu directement avec le Client suivant le Bon de commande.

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ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU PROGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION

La mise à disposition du Progiciel s’effectue par l'ouverture de la connexion au serveur d’EFFICIMO et la remise de ses identifiants au Client, étant précisé que cette mise à disposition se limite à un accès à distance, sans installation sur le système informatique du Client.

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Le Progiciel demeurant sur le serveur d’EFFICIMO, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur d’EFFICIMO et la remise de ses identifiants au Client.

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Une documentation complète d'utilisation du Progiciel, présentant les fonctionnalités du Progiciel et les modes d'accès, est disponible dans l’Application.

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ARTICLE 7 – IDENTIFICATION

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe permettant l’accès au Progiciel.

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Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Les Parties s'engagent à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de toutes les activités qui se produisent sur sa licence.

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Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

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Chaque licence est strictement personnelle. Le Client s’engage à ne pas autoriser un tiers à utiliser sa licence et s'engage à notifier sans délai à EFFICIMO tout vol des identifiants ou toute rupture de la confidentialité des dits identifiants.

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ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’EFFICIMO

EFFICIMO s'engage à déployer les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité, la permanence et la qualité d’accès aux Services et est tenu, à ce titre, à une obligation de moyen. EFFICIMO est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. EFFICIMO s'efforcera de maintenir un accès au Progiciel 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation échappant à son contrôle.

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EFFICIMO fera ses meilleurs efforts pour assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès au Progiciel.

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EFFICIMO se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au Progiciel pour
d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'en assurer le bon fonctionnement et s’engage à en informer le Client préalablement dans les meilleurs délais.
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EFFICIMO s’engage également à apporter au Progiciel les modifications nécessaires afin que celui-ci reste constamment conforme aux évolutions et aux standards du marché.

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ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel indiquées dans la documentation, ainsi que toute instruction donnée par EFFICIMO.

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Le Client s'engage à ne permettre l'accès au Progiciel qu'aux membres autorisés de son personnel et veille à ce que les Utilisateurs garantissent la confidentialité des identifiants. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation.

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Le Client déclare et garantit qu’il utilise le Progiciel dans un cadre strictement professionnel et pour sa seule société. Le Client s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Progiciel.

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Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

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ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements informatisés conservés par EFFICIMO font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à EFFICIMO de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

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ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

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11.1 – Propriété du Progiciel

Il est expressément convenu entre les Parties que le Progiciel est et demeure la pleine propriété d’EFFICIMO, qui est notamment titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments du Progiciel, incluant, sans que cette liste soit limitative : la structure et la présentation du Progiciel, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.

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EFFICIMO est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Progiciel, les supports ou la documentation.

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Par les présentes Conditions Générales, EFFICIMO concède au Client une licence personnelle, non-exclusive et non-transmissible d'utilisation des fonctionnalités du Progiciel pour toute la durée du Contrat, dans les strictes conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et le Bon de commande. EFFICIMO garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour en consentir la licence au Client. EFFICIMO garantit que l'utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect des présentes Conditions Générales ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

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11.2 – Propriété des données

Les Données fournies par les Clients qui sont utilisées par le Progiciel restent la propriété de ces derniers.
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Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations qu’il transmet à EFFICIMO. EFFICIMO pourra toutefois exploiter ces données (hors données nominatives), notamment à des fins statistiques.

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ARTICLE 12 – INTERDICTIONS

De convention expresse entre les Parties, aucun autre droit, ni aucune autre licence ne sont concédé(e)s au(x) Client(s) et toute autre usage de toute ou partie du Progiciel et/ou des Données, pour quelques autres utilisations, raisons, causes, destinataires, sites internet et supports que ce soit sont formellement interdits.

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Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite d’EFFICIMO, il est strictement interdit au(x) Client(s) de :
- Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier le Progiciel et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;
- Exploiter, utiliser et publier toutes ou partie des Donnée(s) sans disposer des autorisations nécessaires ;
 Mettre les Données à dispositions d’autres Professionnels, y compris ceux qui sont eux-mêmes partenaires d’EFFICIMO et/ou du Client ;
- Transférer toutes ou parties des Données vers ou sur une ou plusieurs autres Progiciels ;
- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, (i) tout ou partie, qualitativement ou quantitativement de manière substantielle, du contenu Progiciel ou (ii) tout ou partie qualitativement ou quantitativement non-substantielle de manière répétée ou systématique excédant les conditions d'utilisation normale du Progiciel, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des logiciels ;
- Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation ;
- D'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel,

- D'intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par EFFICIMO,
- De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel,
- De communiquer le contenu du Progiciel à tout tiers ;
- De traduire, adapter, arranger ou modifier le Progiciel, et de l’exporter ou de le fusionner avec d’autres.
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EFFICIMO se réserve le droit de vérifier par tout moyen que le Progiciel ou les données sont utilisées dans les conditions et limites du Contrat.

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ARTICLE 13 – ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Les Services nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunication. Cet accès n’est pas compris dans les Services fournis par EFFICIMO dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité.

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Le Client se charge, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Progiciel. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur d’EFFICIMO.

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ARTICLE 14 – SECURITE DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE

EFFICIMO s’engage à respecter la confidentialité des Données du Client et à mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour en assurer la sécurité.

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Tant pendant la durée d’un Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel du Progiciel, des Données et plus généralement de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

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Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Par dérogation au présent article, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

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- Soit connue du public ;
- Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
- Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

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Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.

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ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 - Traitement des données personnelles par EFFICIMO en sa qualité de responsable de traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –RGPD), le Client est informé que les éventuelles informations nominatives qu’il ou que ses préposés pourraient être amenés à communiquer sont destinées à EFFICIMO, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

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EFFICIMO peut utiliser toute information que le Client lui a communiqué dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle.

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EFFICIMO collecte, sous-traite et traite des données personnelles afin de délivrer ses services.

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Les données personnelles sont conservées par EFFICIMO sur son propre serveur informatique, laquelle s’engage à garantir à tout moment la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, auxquelles seules les personnes habilitées pourront avoir accès.

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L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’EFFICIMO, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EFFICIMO par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées nécessaires à la gestion du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EFFICIMO s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

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Les données seront conservées par EFFICIMO pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données et à la portabilité de ses données. Ce dernier peut exercer ce droit en adressant sa demande par lettre simple au siège social d’EFFICIMO. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement par courrier à l’adresse suivante : privacy@otaree.com.

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Le Client est en droit de définir ses directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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15.2 - Traitement des données personnelles par EFFICIMO en sa qualité de sous-traitant du Client

Lorsque EFFICIMO agit en qualité de sous-traitant des données personnelles du Client, les obligations des Parties sont précisées en Annexe 2 des Conditions Générales.

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ARTICLE 16 – CONDITIONS FINANCIERES

16.1 – Prix et modalités

Les prix et modalités de règlement sont indiqués sur le Bon de commande signé par le Client.
Sous réserve des dispositions particulières convenues au Bon de commandes, les Services sont facturés dès l’activation du compte et sont payables à terme à échoir, selon les modalités de paiement définies dans le Bon de commande.

16.1.1 Indexation annuelle sur la base de l’indice de référence

Les tarifs sont révisés et indexés automatiquement et annuellement à la date d’anniversaire du Contrat sur la base de l’indice SYNTEC suivant la formule suivante :
Prix révisé = P0 X I1 / I0
• P0 = prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
• I1 = dernier indice publié à la date de révision
• I0 = indice de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
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16.1.2 Révision des tarifs par EFFICIMO

Outre la révision annuelle automatique, EFFICIMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) mois.

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Les nouveaux tarifs sont, à compter de leur prise d’effet, tacitement acceptés par le Client qui n’aurait pas préalablement manifesté son refus.

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Toutefois, le Client pourra manifester son refus et prononcer la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EFFICIMO avant la prise d’effet des nouveaux tarifs sous réserve de respecter les conditions ci-dessous :

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Dans l’hypothèse où l’augmentation tarifaire résultant de la présente clause serait au moins trois (3) fois supérieure à celle qui résulterait de l’indexation prévue à l’article 16.1.1 des Conditions générales, le Client serait en droit de résilier le Contrat sans préavis à compter de la prise d’effet effective des nouveaux tarifs.

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Dans le cas contraire où l’augmentation tarifaire résultant de la présente clause ne serait pas trois (3) fois supérieure à celle qui résulterait de l’indexation prévue à l’article 16.1.1, le Client pourra résilier le Contrat en respectant un délai de préavis de sept (7) jours lorsque l’Abonnement est mensuel et de (90) quatre-vingt-dix jours lorsque l’Abonnement est annuel ou pluri annuelle. Pendant la durée de ce préavis, le Client bénéficie de l’Abonnement au tarif initial.

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16.2 – Retard de paiement

Sauf demande de report expressément accordée par écrit par EFFICIMO, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance au-delà du délai figurant sur la facture adressée au Client entrainera automatiquement :

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des pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier ;
- une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée ;
- le remboursement des frais et honoraires engagés si EFFICIMO devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers.
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Les Parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

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En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EFFICIMO se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Progiciel au Client, ou de suspendre l’accès à toute fonctionnalité inclue dans l’Abonnement, sans que cela n’implique une suspension de de la facturation des Services.

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ARTICLE 17 – DUREE

Le Contrat est réputé conclu à la date de signature par le Client du Bon de commande dûment complété.

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Sous réserve de conditions particulières qui seraient précisées au Bon de commande. Le Contrat débute à compter de la date d’activation de l’Abonnement au Progiciel.

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La souscription à l’Abonnement peut être mensuelle, annuelle ou pluriannuelle.

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Dans la cas où la durée de l’engagement ne serait pas précisée dans le Bon de commande, la durée du Contrat est fixée à douze (12) mois par défaut et obéit aux règles précisées au présent article.

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17.1 - Abonnement sans engagement

L’Abonnement sans engagement peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de sept (7) jours.

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Les Abonnements sans engagement mensuels seront reconduits tacitement par périodes successives équivalentes à la durée initiale à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept (7) jours au moins avant l'arrivée du terme.

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17.2 - Abonnement avec engagement contractuel annuel ou pluriannuel

Les abonnements annuels et pluriannuels sont conclus à durée déterminée et engagent le Client pendant toute la durée stipulée au Bon de commande.

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Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 18 des présentes Conditions Générales et dans l’hypothèse où le Client résilierait le Contrat de manière anticipée, le Client sera redevable du prix de l'ensemble des mois d'Abonnement restant à courir jusqu'au terme du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’EFFICIMO serait en droit de réclamer.

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Les Abonnements annuels et pluriannuels seront reconduits tacitement par périodes successives équivalentes à la durée initiale à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant l'arrivée du terme du Contrat.

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ARTICLE 18 – INEXECUTIONS

18.1 - Résolution

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

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Sous réserve des situations de force majeure et évènements justifiant une résiliation du Contrat sans préavis, EFFICIMO pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants :
- Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 16 des Conditions Générales ;
- Utilisation exploitation, publication, diffusion et promotion du Progiciel et des Données en violation des présentes Conditions Générales,
- Violation d’une des interdictions édictées à l’article 12 des Conditions Générales ;
- Non-respect des garanties stipulées à l’article 22 des Conditions Générales.
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Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté d’EFFICIMO et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants :

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- Absence de déploiement des moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du Progiciel conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 21 des Conditions Générales ;

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En raison de leur caractère déterminant sur son consentement, EFFICIMO pourra résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement du Client aux obligations essentielles suivantes :
- Interdiction de louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier le Progiciel et les Données à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;

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La rupture pour quelque cause que ce soit du contrat d’agent commercial avec délégation de carte T ou de la délégation de mandat conclu concomitamment aux présentes entraînera la résiliation automatique de l’Abonnement.

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En cas de résiliation par EFFICIMO du fait de la défaillance du Client, celui-ci sera redevable du prix de l'Abonnement restant à courir jusqu'au terme de son Contrat. En cas de résiliation par le Client pour cause de défaillance d’EFFICIMO, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

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Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et les Bons de commande qui en découlent jusqu'à leurs résiliations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
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En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Progiciel et des Données.

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18.2 - Suspension

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, EFFICIMO se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de ses Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.
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Pendant toute la durée de la suspension des Services et de convention expresse entre les Parties, le Client demeure redevable du prix de l’Abonnement, quand bien même la période facturée correspondrait à une période où les Services ont été en tout ou partie suspendus.

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ARTICLE 19 – CESSION

La cession de tout ou partie du Contrat et/ou de l’Abonnement par le Client est interdite, sauf accord préalable et exprès d’EFFICIMO. EFFICIMO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

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ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 21 – RESPONSABILITE ET GARANTIES D’EFFICIMO

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De convention expresse entre les parties, EFFICIMO n'est tenue d'aucune obligation de conseils concernant les Services fournis. Le Client est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser le Progiciel. Le Progiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, EFFICIMO ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

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Les Services sont fournis « en l'état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du Client ne pourra être demandée ou exécutée sans contrat écrit préalable.

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EFFICIMO ne garantit pas un fonctionnement continu des services Otaree®, ni que l’Application est exempte d’erreurs. Le Client reconnaît et accepte que tout réseau télématique peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d’EFFICIMO.

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En conséquence, la responsabilité d’EFFICIMO est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’accès au Progiciel trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté d’EFFICIMO et échappant à son contrôle. En cas d'interruption de l'accès aux Services pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à dix jours, l’Abonnement du Client sera prolongé pour une durée égale.
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Le Progiciel est fourni sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, tenant aux Données qu’il contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières du Progiciel et/ou des Données. EFFICIMO ne garantit pas le Client contre toute éviction du fait des tiers.
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EFFICIMO ne garantit pas que les informations contenues dans le Progiciel, notamment les données transmises par les promoteurs immobiliers qui apparaissent dans le Progiciel, sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des informations, ni la mise à jour et l’actualisation des Services.
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EFFICIMO ne s’engage pas sur la durée de fourniture des Données et/ou informations. EFFICIMO n'assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans le Service, ou encore le contrôle de ces informations. EFFICIMO n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence, le Client reconnaît qu'il utilise le Progiciel et les Données à ses risques et périls et qu'il réalisera une vérification sous sa propre responsabilité.
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EFFICIMO ne garantit en aucun cas la compatibilité de l'usage et les fonctionnalités du Progiciel avec les équipements du Client. Celui-ci déclare s'être assuré, avant la conclusion du Contrat, de l'adéquation des Services fournis par EFFICIMO à ses besoins.

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Les Services ne répondent à aucune norme de qualité particulière et EFFICIMO ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement quel qu'il soit. Cependant le EFFICIMO s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la fiabilité de ses Services et souscrit à cet égard une obligation de moyens.

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Les Services étant fournis aux risques et périls du Client, ce dernier déclare assumer notamment tous les risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l'utilisation du Progiciel, le Client étant tenu de les sauvegarder.

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La responsabilité d’EFFICIMO ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation anormale du Progiciel, d’erreur de manipulation ou d’intervention d’un tiers non-autorisé par EFFICIMO pour procéder à la réparation du Progiciel.

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La responsabilité d’EFFICIMO ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations.

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EFFICIMO ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu'il soit qui pourrait résulter de l'Utilisation du Progiciel par le Client. A l'exception des garanties expressément prévues aux présentes, le Client ne pourra prétendre à l'encontre d’EFFICIMO à aucune garantie.

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En toutes hypothèses, il est expressément convenu que la responsabilité d’EFFICIMO sera strictement limitée d'un commun accord au montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé avec le Client et encaissé par EFFICIMO lors du dernier exercice clos d’EFFICIMO précédant la survenance du dommage ou, si la durée de la relation commerciale entre EFFICIMO et le Client a une durée moindre, à la valeur du prix hors taxe de l’Abonnement affecté d’une non-conformité, d’une inexécution, d’un défaut, d’un vice ou d’une anomalie quelconque.
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ARTICLE 22 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client est responsable de l'ensemble des données qu’il communique à EFFICIMO.

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Le Client garantit EFFICIMO du strict respect des prescriptions légales, règlementaires et contractuelles qui lui incombe.
Par conséquent, le Client garantit à EFFICIMO qu’il bénéficie de toutes les autorisations requises lui permettant d’extraire, utiliser, exploiter, publier et promouvoir les Données du Progiciel.
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En outre, le Client garantit à EFFICIMO qu’il n’extraira, n’utilisera, n’exploitera, ne diffusera les Données du Progiciel que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations.
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En conséquence de tout ce qui précède, le Client garantie EFFICIMO contre toutes réclamations, actions et condamnations quelconques, émanant de tiers, auxquelles l’utilisation par ses soins de toute ou partie du Progiciel et des Données pourrait donner lieu et l’indemnisera de tout préjudice subi et de tous les frais nécessaires à sa défense.
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ARTICLE 23 – REVERSIBILITE

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, EFFICIMO restituera au Client l'ensemble des Données et informations remises sous trente (30) jours.
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EFFICIMO fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture directement ou avec l’assistance d’un prestataire de son choix. A cet effet, il s'engage à fournir au Client l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

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ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations, pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée, et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
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Les titres figurant dans les Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
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Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout
acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
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Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties.

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ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est interprété, exécuté et régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.

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ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE - LITIGES

SI LE CLIENT PRESENTE LA QUALITE DE COMMERÇANT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE,
L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT-ETIENNE (LOIRE), Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DITES DE REFERE.

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ARTICLE 27 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.