Le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal auquel les établissements de crédit sont autorisés à proposer des prêts, a été relevé à 3,05 % le 1er octobre 2022. Alors que ces derniers mois, de nombreux dossiers d'emprunteurs étaient refusés en raison d'un durcissement des conditions d'octroi des prêts immobiliers, cette revalorisation devrait permettre de débloquer certaines situations.

Sommaire :

• Qu'est-ce que le taux d'usure ?
• Le taux d'usure au 1er octobre 2022
• Augmentation du taux d'usure : une bouffée d'oxygène

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement de prêt peut accorder un crédit. Il est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Instauré par l'État afin de protéger les emprunteurs d'éventuels abus, il vise à jouer un rôle de régulateur. En effet, des taux d'intérêt trop élevés pourraient conduire les emprunteurs dans des situations financières difficiles. À plus grande échelle, c'est l'économie globale qui pourrait être déstabilisée.

Il existe plusieurs taux d'usure selon le type de prêt. On distinguera notamment les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Concernant les crédits immobiliers, ils se divisent en cinq catégories :

• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
• Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
• Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans
• Les prêts à taux variables
• Les prêts relais

Le taux d'usure est fixé chaque trimestre par la Banque de France, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de prêt, augmentés d’un tiers. Il est ensuite publié au Journal officiel pour le trimestre suivant. Les différents taux d'usure varient donc en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts.

Lorsqu'un prêt est proposé à un TAEG supérieur au taux de l'usure, il est considéré comme usuraire. Conformément à l’article L341-50 du Code de la consommation, un organisme qui ne respecterait pas le taux d'usure s'expose à une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros. Il peut également se voir interdire d’exercer certaines activités sur une durée maximale de 5 ans.

Le taux d'usure au 1er octobre 2022

Le 28 septembre dernier, la Banque de France a communiqué les taux d’usure applicables pour le quatrième trimestre 2022. Et, suite à une augmentation de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans, les taux d'usure sont repassés au-dessus de 3 % depuis le 1er octobre.

Ainsi, les taux d'usure en cours pour les crédits immobiliers d'un montant supérieur à 75 000 euros sont les suivants :

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Augmentation du taux d'usure : une bouffée d'oxygène

Cette hausse du taux d'usure était particulièrement attendue par de nombreux organismes de prêts et emprunteurs. En effet, depuis plusieurs mois, nombre de dossiers de prêts s'étaient retrouvés bloqués, avant même d'avoir pu commencer le montage de leur dossier de financement. Les taux d'intérêt augmentant plus vite que le taux d'usure, de plus en plus de demandes de financement dépassaient le seuil maximum imposé par l’usure et les refus de crédit se multipliaient. Les profils les plus modestes se retrouvaient donc exclus du marché du prêt.

Mais cette hausse du taux d'usure va permettre de débloquer certains dossiers mis en attente. Comme l'a expliqué le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, sur le plateau de RTL le 16 septembre dernier, "la remontée mécanique du taux d’usure du 1er octobre, sous l’effet de la remontée des taux observée au cours du dernier trimestre, permettra de régler les cas d’accès plus difficiles au crédit immobilier qu’il y a pu y avoir ces dernières semaines".

Toutefois, les professionnels restent mitigés et craignent que cette bouffée d'oxygène ne soit que de courte durée. Effectivement, de nombreux courtiers ont constaté que des banques avaient augmenté leurs taux d'intérêt dans la foulée de la revalorisation du taux d'usure. Les taux de crédits augmentant dès que le taux d'usure est rehaussé, la situation constitue donc un cercle vicieux.

C'est pour cette raison que de nombreux professionnels du crédit immobilier demandent depuis plusieurs mois à la Banque de France de modifier la méthode de calcul du taux d'usure. Certains réclament notamment une révision mensuelle afin de réduire le décalage entre le taux d’usure basé sur les taux de plus de 6 mois et les taux au jour de la demande de prêt. C'est en effet ce décalage qui exclut de nombreux ménages du crédit immobilier. Mais pour l'heure, la Banque de France n'entend pas revoir sa formule de calcul du taux d'usure.

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