Loi Climat et audit énergétique : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er avril 2023, certains logements doivent faire l'objet d'un audit énergétique en cas de vente. Quels logements sont concernés ? Quels autres changements prévoit la loi Climat ? Voici ce qu'il faut savoir.

Audit énergétique, la nouvelle obligation

"Audit énergétique”, une nouvelle obligation qui vient s'ajouter à la liste des incontournables pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur logement. Inscrit dans la loi "Climat et Résilience", adoptée en 2021, l'audit énergétique est devenu obligatoire pour les passoires thermiques depuis le 1er avril 2023. Ainsi, les logements classés F ou G dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé à compter de cette date doivent obligatoirement faire l'objet d'un audit énergétique.

L'audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'une habitation. Il vise, selon la définition publiée sur le site internet du ministère de l'Économie, "à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l'orienter en lui proposant des scénarios de travaux d'amélioration de la performance du logement concerné."

Qui est concerné ?

Pour le moment, tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par cette mesure. Seuls les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire proposés à la vente sont concernés.

Un calendrier progressif a été mis en place :

• À compter du 1er avril 2023 : tous les logements classés F ou G au regard du DPE.
• À compter du 1er janvier 2025, les logements classés E au regard du DPE.
• À compter du 1er janvier 2034, les logements classés D au regard du DPE.

À noter : les bâtiments d'habitation collectifs en copropriété ne sont pas concernés par l'audit énergétique. Dans les départements et régions d'outre-mer, l'obligation de l'audit énergétique pour les logements classés F ou G s'appliquera à partir du 1er juillet 2024.

Quelle différence avec le DPE ?

L'audit énergétique ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il vient plutôt compléter ce document. Le DPE évalue la performance du logement alors que l'audit énergétique propose des pistes d'amélioration de cette performance grâce à des travaux. L'audit énergétique repose sur une analyse plus complète. Il est notamment composé de :

• un état des lieux général du bien, dont les caractéristiques thermiques et géométriques
• une estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation destinées à améliorer la performance énergétique du logement
• une estimation des économies d'énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• la mention des principales aides publiques mobilisables

Loi Climat : quels changements pour l'immobilier ?

L'audit énergétique n'est pas la seule mesure mise en place par la loi Climat. Cette dernière renferme plusieurs outils pour lutter contre les logements énergivores. Pour rappel, la mention "passoire énergétique" est obligatoire dans l'affichage des annonces de logements depuis août 2022 pour les biens classés F ou G. Les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m³/an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Les loyers des logements F ou G ne peuvent être révisés.

D'autres mesures, visant à améliorer les performances du parc immobilier français, sont à venir dans les prochaines années, notamment l'interdiction à la location de certains logements. L'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation dans les logements.

• Les logements classés G au DPE seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025.
• Les logements classés F seront à leur tour interdits dès le 1er janvier 2028.
• Les logements classés D sortiront du marché locatif à partir du 1er janvier 2034.

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