La loi Hoguet réglemente le métier d’agent immobilier depuis 1972, date de son décret d’application. L’obtention de la carte T est l’une des conditions obligatoires fixées par cette dernière. Dans cet article, nous verrons dans un premier temps comment fonctionne cette carte. Nous détaillerons ensuite les avantages de la délégation de la carte T d’OTAREE pour les professionnels de l’immobilier.

Sommaire

1 – Qu’est-ce que la carte de Transaction Immobilière (Carte T) ?

2- La délégation de la carte T d’OTAREE

• Les conditions à respecter

• Les avantages de la délégation de la carte T

1-    Qu’est-ce que la carte T ?

La carte de transaction immobilière, aussi appelée carte T est nécessaire pour exercer le métier d’agent immobilier dans les domaines suivants :

• Vente et achat de bien immobilier.
• Location, location nue ou meublée, location saisonnière ou bien sous-location.
• Propriétés bâties ou non bâties.
• Fonds de commerce.

Elle a pour objectif de prouver les compétences des agents immobiliers. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de justifier d’une formation ou d’un niveau d’expérience qui figure dans le tableau ci-dessous pour y prétendre.

Depuis le décret du 19 juin 2015, la carte T est valable pendant 3 ans (contre 10 ans auparavant). Afin de l’obtenir, il faut d’une part respecter les conditions d’éligibilité que nous venons de citer. D’autre part, il faut adresser une demande à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Elle devra comporter, le formulaire Cerfa n°15312*01, un chèque de 120€, ainsi que les pièces justificatives suivantes

• Un diplôme ou une attestation d’expérience professionnelle.
• Un extrait de casier judiciaire (vierge).
• Une attestation de garantie financière ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Un extrait Kbis de moins d’un mois avec l’immatriculation de l’entreprise.

‍2-   La délégation de la carte T d’OTAREE

Si vous ne possédez pas votre propre carte T, vous avez quand même la possibilité de devenir mandataire en immobilier. OTAREE met en effet à votre disposition sa carte T, pour que vous puissiez mener à bien vos transactions immobilières. C’est ce que l’on appelle la délégation de la carte T.

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Les conditions à respecter

Pour pouvoir bénéficier de cette délégation, vous devez souscrire un abonnement aux solutions OTAREE et respecter les conditions suivantes :

• Vous devez obligatoirement être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.
• Vous devez déclarer votre activité et avez le choix entre 3 statuts : Entreprise individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Auto-entreprise (Micro-entreprise).
• Vous devrez souscrire, en amont et par vos propres moyens, une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
• Il faudra remplir les mêmes conditions d’honorabilité que le mandant qui vous fournit l’attestation d’habilitation.
• Une formation professionnelle est à effectuer. L’Académie du Neuf, proposée par OTAREE, vous permet de suivre des formations certifiantes Loi Alur.

Les avantages de la délégation de la carte T d’OTAREE

Simplicité

La délégation de la carte T d’OTAREE vous permet tout d’abord de simplifier grandement vos démarches. En effet, vous n’avez pas à remplir les dossiers et les pièces justificatives relatives à la demande d’une Carte T à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Mais il faudra bien respecter toutes les conditions que nous venons de citer.

Rapidité

En plus de vous faire gagner du temps en simplifiant les démarches administratives, OTAREE vous permet de débuter rapidement votre activité. L’attestation d’habilitation que constitue la carte T est disponible dans un délai très court : entre 2 et 4 semaines.

Rentabilité

Pour exercer le métier d’agent commercial sous la délégation de la carte T d’OTAREE, le forfait est de seulement 290€/an et comporte le renouvellement ainsi que les frais administratifs.

En outre, tous les services proposés par la plateforme OTAREE sont conçus pour faciliter vos transactions, vous permettant ainsi de vendre plus rapidement et de booster votre chiffre d’affaires.

Besoin d’en savoir plus sur la carte T ?

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