Comment obtenir la carte T en immobilier ?

Tous les professionnels de la transaction immobilière doivent avoir la carte T pour exercer légalement leur métier. Cette carte professionnelle justifie de la capacité de son détenteur à réaliser des transactions immobilières (acheter, vendre, louer ou sous-louer). Alors, qu’est-ce que la carte de transaction immobilière ? Comment obtenir la carte T ? On vous explique !

La carte T en immobilier, qu’est-ce c’est ?

Le terme de carte T est une abréviation pour désigner la carte transactionnelle immobilière, aussi connue sous le nom de carte professionnelle d’agent immobilier. Elle est obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier, mais aussi pour créer son agence immobilière ou encore son réseau de mandataires. Une seule structure est habilitée pour remettre la carte T en France : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). 

Chaque carte T possède un numéro qui lui est propre et un lieu de délivrance. Il est obligatoire que tous vos documents professionnels contiennent ces informations. Parmi les activités concernées par la carte T en immobilier, on retrouve : 

• les transactions sur immeubles et fonds de commerce ; 
• la gestion immobilière ; 
• les syndicats de copropriété ; 
• les marchands de listes.

Bon à savoir : 

Il ne faut pas confondre la carte T avec les autres types de cartes professionnelles d’agent immobilier. La carte T permet d’effectuer des transactions immobilières (acheter, vendre, louer) tandis que la carte G est associée à la gestion immobilière (gestion locative). La carte S est quant à elle destinée aux syndicats de copropriétés. 

Quelles conditions pour obtenir une carte T ?

Aptitudes professionnelles

Parmi les conditions d’obtention de la carte T, il faut être diplômé d’un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières. Une licence économique, juridique ou commerciale convient également, de même qu’un baccalauréat complété par 3 années d’expérience.

Il est possible d’obtenir la carte T d’agent immobilier sans diplôme si vous justifiez de 10 années d’expérience au sein d’une agence immobilière et que vous avez travaillé avec une personne titulaire de la carte T. Si vous êtes cadre, 4 années d’expérience suffisent. 

La carte de transaction immobilière peut aussi être obtenue grâce à une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE). C’est un titre délivré par l’État après au moins une année d’expérience complète dans le cadre d’un contrat de travail, de stages et de formations. Il vous faudra alors présenter un mémoire face à un jury. Pour la carte T, privilégiez le BTS Professions immobilières ou le BTS Management des unités commerciales.

Moralité

Il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire pour obtenir une carte d’aptitude professionnelle. Si cet extrait contient des mentions d'interdiction ou d'incapacité à exercer, la carte ne sera pas délivrée.

Seul l’extrait B2 (qui inclut les sanctions commerciales) est requis. Ce document peut être obtenu auprès des services du procureur de la République au tribunal judiciaire du lieu de résidence. Pour l’obtenir, il faut inclure une copie de sa pièce d’identité dans la demande, qui doit être effectuée exclusivement par le futur employeur : en effet, l’extrait n’est pas accessible aux particuliers.

Garanties financières

Cette exigence existe, car un agent immobilier peut être amené à gérer les fonds provenant d'une vente ou d'une location, en les transférant de l'acheteur au vendeur. Pour garantir la sécurité de ces fonds, le professionnel doit obtenir une garantie financière souscrite auprès d'un établissement bancaire. Cette mesure sert à protéger les parties impliquées dans la transaction.

Selon la loi Hoguet, le montant de cette garantie doit être d'au moins 30 000 € pendant les deux premières années d'activité, puis augmenter à 110 000 € par la suite. 

Il est également requis que l'agent immobilier souscrive à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages financiers résultant de ses erreurs professionnelles.

Immatriculation au RCS

La carte T est uniquement attribuée à une entité juridique. Par conséquent, toute personne désirant exercer en tant qu'agent immobilier doit constituer une société.

Pour demander cette carte, il est indispensable de fournir un extrait Kbis datant de moins de 1 mois, une copie certifiée conforme des statuts de l'entreprise, ainsi que la liste de toutes les structures dépendantes (comme les établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux).

Bon à savoir : 

En attendant la finalisation de la création de la société, une attestation de demande d’immatriculation peut être utilisée comme justificatif temporaire.

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Carte de transaction immobilière : quels sont les justificatifs à fournir ?

Pour une première demande

Pour effectuer une demande de carte T immobilier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15312*03. Ensuite, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes pour compléter votre dossier : 

• extrait Kbis de moins d’un mois ou attestation de demande d’immatriculation ; 
• attestation de responsabilité civile professionnelle (documents originaux) ;
• attestation de garantie financière avec mention des activités (documents originaux) ;
• copie certifiée des diplômes ou documents attestant de l’expérience professionnelle ; 
• statuts de votre société le cas échéant ;
• photocopie d’une pièce d’identité valide ;
• photocopie des pièces d’identité des associés s’ils détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des parts du capital ; 
• bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge ;
• attestation de l’organisme de crédit ayant ouvert le compte séquestre (mention du numéro de compte et coordonnées de l’établissement) ; 
• liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée.

Une fois que vous avez réuni toutes les pièces, présentez votre dossier auprès de la CCI de la région où se trouve votre entreprise. Joignez un chèque à l’ordre de la CCI, dont le montant vous sera indiqué par cette dernière. 

Dans le cas d’un renouvellement de la carte T

Il faut renouveler sa carte T tous les 3 ans, et ce au moins 2 mois avant son expiration. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre CCI. Si vous dépassez le délai imparti, votre carte de transaction immobilière ne sera plus valable et vous ne pourrez plus exercer ! 

De plus, la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige à présent les professionnels de l’immobilier à suivre 42 heures de formation sur 3 ans consécutifs pour obtenir le renouvellement de la carte T. Vous pouvez suivre les formations suivantes : 

• formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences ; 
• actions d’enseignement ;
• colloques et conférences organisés dans les conditions d’une action de formation.

Environnement juridique, économique, législatif, commercial, urbanisme, construction, habitation ou encore rénovation énergétique : les thématiques sont diverses et variées. Sachez que la déontologie est une thématique obligatoire afin de valider votre formation obligatoire, et vous devez suivre au moins 2h de formation sur 3 ans.

Combien coûte la carte T ?

Le coût de la carte T dépend du type de demande (délivrance initiale, renouvellement, ajout de mandataires, etc..).  Pour une personne seule, comptez environ 250 € pour obtenir la carte professionnelle pour la première fois. La CCI demandera 50 € de plus par négociateur ou mandataire supplémentaire. Dans le cas d’un renouvellement de la carte T, il faut compter 120 €.

Est-il possible d’exercer à l’étranger avec la carte T ?

Si vos activités immobilières vous amènent à acheter ou vendre à l’étranger, la carte T ne suffit pas. Vous avez besoin d’une carte professionnelle européenne (carte EPC ou CPE). Cette carte électronique est valable pendant 18 mois, et seulement pour l’exercice d’un métier temporaire dans l’Union européenne. Elle sera toutefois valide à vie si vous vous installez définitivement dans un pays étranger.

La délégation de carte T, en quoi ça consiste ?

Même si vous n'avez pas de carte T personnelle, vous pouvez toujours devenir mandataire immobilier. La délégation de carte T est un mécanisme qui permet à un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle de déléguer une partie de ses prérogatives à une autre personne. Cette délégation est particulièrement utile pour les réseaux d’agences ou les groupes possédant plusieurs filiales.

Pour obtenir une délégation de carte T, voici les étapes générales à suivre :

1. Éligibilité du délégataire : la personne à qui la carte T sera déléguée doit remplir les conditions d’aptitude professionnelle requises pour les agents immobiliers, notamment en termes de formation et d'expérience.
2. Demande auprès de la préfecture : le détenteur de la carte T doit adresser une demande à la préfecture ou à la Chambre de commerce et d'industrie, selon l'endroit où l'entreprise est basée. Cette demande doit inclure les justificatifs d’identité et de qualification professionnelle du délégataire, ainsi que la preuve que le délégataire répond aux exigences légales pour exercer en tant qu’agent immobilier.
3. Documentation : Il est nécessaire de fournir des documents comme un extrait Kbis de moins de 3 mois pour la société, la preuve que l'entreprise dispose d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et un contrat ou un accord écrit établissant clairement les termes de la délégation entre le titulaire de la carte T et le délégataire.
4. Validation et suivi : une fois la demande approuvée, le délégataire peut agir au nom du détenteur de la carte T dans les limites spécifiées par la délégation. Il est important de noter que le titulaire de la carte T reste responsable des actions du délégataire.

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Carte T immobilière : ce qu’il faut retenir

La carte T est donc une condition sine qua non à l’exercice des métiers de la transaction immobilière. Indépendants, cabinets et réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers : vous devez détenir une carte de transaction immobilière valable et valide. Si vous désirez obtenir plus d’informations sur les obligations légales des professionnels de l’immobilier neuf, l’équipe OTAREE se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions ! 

C'est quoi la carte T ?

La carte de transaction immobilière (carte T) est obligatoire pour l'exercice professionnel de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et de l'Industrie de votre secteur.

Quelles conditions pour obtenir la carte T ?

Pour obtenir la carte T, vous devez justifier : 

• D’un BTS immobilier
• D’une licence économique, juridique ou commerciale
• D’un baccalauréat complété par 3 ans d'expérience professionnelle
• De 10 années d’expérience si vous n’avez aucun diplôme
• D’une Validation des Acquis de l’Expérience
  

Quelles démarches pour obtenir la carte T ?

Vous devez remplir le formulaire CERFA n°15312*01, joindre les justificatifs adéquats et envoyer votre dossier avec un chèque du montant demandé à la CCI.