Loi ALUR  : quelles obligations pour les professionnels de l'immobilier ?

Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR a introduit d'importants changements dans le secteur de l'immobilier neuf et de la location. Cette loi a modernisé les règles d'urbanisme, clarifié les normes et transformé les relations entre bailleurs et locataires. L’objectif ? Améliorer la qualité de l'offre immobilière et renforcer l'attrait de l'investissement locatif dans le neuf. Dans cet article, abordons les obligations pour les professionnels de l'immobilier liées à la loi ALUR !

Sommaire : 

Petit rappel de ce qu’est la loi ALUR

Professionnels de l’immobilier : tout ce qu’il est essentiel de savoir sur la loi ALUR

1. La carte T
2. Encadrement des honoraires de location
3. Formation continue
4. Obligations d’information et de transparence
5. Obligations en matière de copropriété
6. Encadrement des loyers

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Loi ALUR : ce qu’il faut retenir 

Petit rappel de ce qu’est la loi ALUR

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous le nom de loi ALUR, a été promulguée le 24 mars 2014. Initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, cette loi vise à réformer en profondeur le secteur du logement en France.

Depuis sa promulgation, elle a introduit un certain nombre de nouvelles obligations pour les professionnels de l'immobilier. Ces mesures visent à encadrer les pratiques du secteur, protéger les consommateurs et favoriser une offre de logements de qualité.

Professionnels de l’immobilier : tout ce qu’il est essentiel de savoir sur la loi ALUR

La carte T

Pour exercer en tant que professionnel de l’immobilier, il est indispensable de remplir certaines conditions relatives à vos compétences professionnelles et à votre moralité. De plus, vous devez être titulaire d'une carte professionnelle, aussi appelée Carte T, ou disposer d’une délégation de cette carte, connue sous le nom d’attestation d’habilitation. Découvrez tous les avantages de la délégation de Carte T avec OTAREE !

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‍Encadrement des honoraires de location

L'une des mesures les plus significatives de la loi ALUR est l'encadrement des honoraires de location. Avant cette loi, les honoraires d'agence étaient librement fixés, ce qui pouvait engendrer des frais élevés pour les locataires. Désormais, la loi impose un plafonnement des honoraires à la charge des locataires pour certaines prestations, notamment :

• la visite du logement ;
• la constitution du dossier du locataire ;
• la rédaction du bail (plafond fixé par décret) ;
• l’état des lieux (le locataire et le propriétaire paient chacun une part plafonnée).

Formation continue

La loi ALUR impose également une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. L'objectif est de garantir que les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, et autres professionnels restent à jour avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les meilleures pratiques du secteur.

Les professionnels doivent donc suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. La formation doit couvrir des thématiques comme les aspects juridiques, économiques, commerciaux, techniques de la transaction immobilière et de la gestion immobilière.

Que vous soyez mandataire, agent immobilier, conseiller en gestion de patrimoine ou courtier, l’Académie du Neuf est là pour vous accompagner. Ces formations de haut niveau réservées aux membres de la communauté Otaree permettent de monter en compétence et améliorer votre niveau de performance commerciale. 

Obligations d’information et de transparence

La loi ALUR renforce également les obligations d'information et de transparence des professionnels de l'immobilier vis-à-vis de leurs clients. Ces obligations concernent notamment :

• Les annonces immobilières : les annonces de vente ou de location doivent désormais comporter des informations précises sur les caractéristiques du bien, comme la surface habitable exacte (loi Carrez), le montant des charges de copropriété, les frais d'agence, etc.
• Les contrats de location : les contrats de location doivent inclure une notice d’information qui précise les droits et obligations des parties, les modalités de révision du loyer, ainsi que des informations sur les diagnostics techniques obligatoires.
• Les états des lieux : l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire, et il doit être annexé au bail.

Obligations en matière de copropriété

La loi ALUR introduit également plusieurs mesures visant à améliorer la gestion des copropriétés et à renforcer les droits des copropriétaires :

• La création d'un registre d’immatriculation des copropriétés : toutes les copropriétés doivent être immatriculées sur un registre national, ce qui offre une meilleure connaissance de l’état des copropriétés et facilite les politiques publiques de rénovation et d'entretien.
• L’obligation de constituer un fonds de travaux : les copropriétés doivent désormais constituer un fonds de travaux destiné à anticiper les dépenses liées aux travaux importants. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, sauf dérogation en cas de décision unanime de l’assemblée générale.
• L’audit énergétique des copropriétés : les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’un chauffage collectif doivent réaliser un audit énergétique pour évaluer les performances énergétiques de l’immeuble et identifier les travaux nécessaires à l’amélioration de ces performances.

Encadrement des loyers

Une autre mesure clé de la loi ALUR est l'encadrement des loyers. Cette mesure vise à limiter les abus et à réguler les prix des loyers dans les zones tendues où la demande de logement est supérieure à l'offre. Les loyers des logements mis en location ou renouvelés dans ces zones ne peuvent excéder un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Les professionnels de l'immobilier doivent donc veiller à respecter ces plafonds de loyer lors de la mise en location de biens situés dans les zones concernées.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de ces obligations loi ALUR, les professionnels de l’immobilier s'exposent à différentes sanctions : 

• Amendes administratives : les agences immobilières et les agents immobiliers peuvent se voir infliger des amendes en cas de non-respect des obligations de transparence (comme l'affichage des honoraires), des diagnostics obligatoires, ou encore des règles de gestion locative. 
• Sanctions pénales : des infractions plus graves peuvent entraîner des sanctions pénales, y compris des peines d'amende plus élevées et des peines de prison dans certains cas. Par exemple, l'absence de garantie financière ou l'exercice de l'activité sans carte professionnelle peut entraîner des peines sévères.
• Retrait de la carte professionnelle : la loi ALUR prévoit que les agents immobiliers doivent détenir une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). En cas de manquements graves, la carte professionnelle peut être suspendue ou retirée, interdisant ainsi l'exercice de l'activité.
• Responsabilité civile : les professionnels peuvent également être tenus responsables au civil des préjudices causés par le non-respect de leurs obligations. Cela peut entraîner des indemnisations importantes en cas de litige avec des clients.‍

Loi ALUR : ce qu’il faut retenir

La loi ALUR a considérablement modifié le paysage de l'immobilier en France, notamment en imposant de nouvelles obligations aux professionnels du secteur. Ainsi, il est essentiel de vous conformer à ces obligations pour garantir une pratique éthique et professionnelle, tout en offrant un service de qualité à vos clients. 

Quels sont les avantages de la loi Alur ?

La loi ALUR a principalement visé à simplifier la gestion des copropriétés, améliorer la transparence, et renforcer les droits des copropriétaires et des acquéreurs. 

Quels travaux avec la loi Alur ?

Le fonds ALUR est destiné aux travaux importants tels que le ravalement de façade, la rénovation de la toiture ou la mise à niveau de la chaufferie. Ces fonds sont collectés par le syndic de copropriété soit lors des appels de fonds trimestriels (avec une ligne spécifique), soit par le biais d’un appel de fonds dédié exclusivement à ces travaux.