Le 16 juillet 2020, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a transmis ses propositions à la nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, un plan de relance, comprenant une série de 15 mesures, destiné à répondre aux attentes des ménages mais aussi à retrouver  » Une ville qui soit plus désirable, plus respectueuse de l’environnement, plus sociale et plus abordable « .

Objectif : Relancer la construction de logements neufs, avec des actions immédiates, des mesures à court terme & d’autres à moyen terme.

Voici les principales mesures :

Instaurer un régime PC Covid

Cela pour les Permis de Construire en cours d’instruction et les PC non purgés des recours au début de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que pour les demandes de PC déposées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Ce PC Covid permettrait notamment de raccourcir les délais et dématérialiser les traitements. Avec par exemple la suppression, au moins temporaire, des phases de pré projet (commissions d’avant-projet, « PC minutes »…), la possibilité de transmettre un pré dossier de PC aux services instructeurs, sous forme dématérialisée ou encore la suppression de toute demande de pièces non formellement requises…

Instaurer un régime « chantiers Covid » pour les chantiers impactés par l’état d’urgence sanitaire

Concrètement, il s’agit notamment d’assouplir les règles concernant les demandes d’autorisation d’implantation des installations de chantiers, les horaires ou sur les taxes induites par la mise en chantier des opérations.

Favoriser l’accession à la propriété

Avec l’extension des zones éligibles à la TVA à 5,5% « ANRU » jusqu’à 500 mètres autour des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) dans les zones ANRU.

En appliquant une TVA à 10% pour tous les logements neufs cédés en accession à la propriété, non zonée mais soumise à des conditions de performance environnementale, à un plafond de prix de vente et à un plafond de ressources.

En prolongeant le PTZ actuel jusqu’à fin 2022 pour les primo-accédants.

Et en mettant en place un Prêt Garanti par l’État (PGE) pour les particuliers.

Renforcer le dispositif Pinel

En facilitant la commercialisation des programmes en cours (demandes de PC jusqu’au 31 décembre 2020 et vente avant le 31 décembre 2022), grâce à une réduction d’impôt Pinel plus importante (taux majorés : 18 % sur 6 ans, 27 % sur 9 ans, 30 % sur 12 ans, 33 % sur 15 ans).

En encourageant la production de nouveaux programmes, grâce à un « Pinel Croissance Verte » conditionné par l’atteinte d’un niveau élevé de performance environnementale et qui s’appuie sur les mêmes bases de réduction d’impôt et les mêmes majorations que ci-dessus (demandes de PC déposées à partir du 1 er janvier 2021 et vente avant le 31 décembre 2022).

Concernant l’investissement locatif, sortir temporairement le Pinel du plafonnement des niches.

Produire plus

En délivrant davantage de PC en zones tendues, donc en classant et aidant les « communes bâtisseuses » en fonction de leurs résultats en matière de construction.

En libérant plus de terrains constructibles, ce qui implique d’encourager la cession plutôt que la rétention et de proscrire les ventes aux enchères.

Digitaliser davantage

En mettant en place un « plan de continuité d’activité » (PCA) global, qui permettrait de piloter la digitalisation et l’organisation de tous les maillons de la chaîne de l’immobilier neuf, de pousser les expérimentations d’externalisation de l’instruction des PC à des tiers de confiance et de revoir l’échéance de 2022 pour la dématérialisation.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du document sur le site de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France.